Elina Lemaire évoque la suppression de la catégorie des membres de droit du Conseil constitutionnel (19 juin 2018)
Conseil constitutionnel : la suppression de la catégorie des membres de droit, une réforme indispensable mais insuffisante Elina Lemaire est maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Bourgogne et co-responsable de la chaire “Parlement” de l’Observatoire de l’Ethique Publique Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 56 de la Constitution de la cinquième République,…
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